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Carte-cadeau expirée : que pouvez-vous encore faire ?

Un magasin peut refuser une carte-cadeau dont la date est dépassée, mais uniquement si cette date figurait clairement sur la carte au préalable. Si elle n'y figurait pas clairement, la carte restait en principe valable indéfiniment et vous pouvez le faire valoir.

La date d'expiration était-elle clairement mentionnée ?

L'émetteur de la carte-cadeau doit communiquer clairement le délai de validité à l'avance, sur la carte elle-même. Si vous ne trouvez aucune date, ou si elle était mentionnée de façon peu claire, ce délai n'est pas opposable selon le Service public fédéral Économie. Dans ce cas, invoquez l'absence ou le manque de clarté de la date si le magasin refuse la carte. La même règle vaut pour un avoir en magasin reçu après un retour : là aussi, un éventuel délai de validité doit être clairement mentionné au préalable.

Que se passe-t-il si aucune date d'expiration ne figurait sur la carte ?

Si aucune date d'expiration ne figurait sur votre carte-cadeau, elle restait valable indéfiniment selon le SPF. La limite pratique est le délai de prescription général de dix ans, article 2262bis de l'ancien Code civil. Un magasin qui refuse une telle carte non datée après quelques années va à l'encontre de cette règle. Un bon de valeur qui n'affiche qu'une date d'achat ou d'impression, sans mention explicite « valable jusqu'au », relève lui aussi de cette règle. Cela vaut aussi pour une carte-cadeau numérique : il n'existe pas de minimum légal distinct, l'émetteur fixe le délai et doit l'indiquer clairement à l'avance.

Pouvez-vous contester une durée de validité trop courte ?

Si le délai était bien clairement mentionné, mais très court, il peut malgré tout être contesté au moyen du contrôle des clauses abusives prévu par le Code de droit économique. La jurisprudence en la matière reste rare et il n'existe aucun chiffre fixe, il n'y a donc aucune garantie de succès. C'est néanmoins un argument valable dans une plainte adressée au magasin. S'il s'agit d'un chèque-repas ou d'un éco-chèque plutôt que d'un bon de valeur ordinaire, celui-ci suit une réglementation propre et plus stricte, fixée par arrêté royal, et les règles ci-dessus ne s'appliquent pas.

Avez-vous droit au remboursement du solde restant ?

Sur un solde restant non utilisé, vous n'avez en Belgique aucun droit général à un remboursement en argent. Cela vaut sauf si les conditions de la carte elle-même sont déraisonnables, par exemple en faisant expirer le solde complet sans communication claire au préalable. Cette même absence d'obligation de remboursement vaut aux Pays-Bas, en Allemagne et en France.

Où signaler un problème avec un bon de valeur ?

ConsumerConnect, le point de contact du SPF Économie, traite spécifiquement les problèmes liés aux bons de valeur. Exposez votre situation avec une photo de la carte et, si vous l'avez encore, la preuve d'achat.

Vous voulez savoir combien de temps une carte-cadeau reste normalement valable en Belgique ? Lisez notre guide sur la validité d'une carte-cadeau. Si vous avez acheté la carte expirée récemment et en ligne, sachez que l'achat de la carte elle-même n'est pas soumis au droit de rétractation ; vous pouvez le vérifier avec l'outil de calcul du droit de rétractation (en néerlandais).

Ceci est une information générale, pas un avis juridique. Source : SPF Économie / ConsumerConnect.

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