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Garantie légale en Belgique : comment fonctionnent les deux ans ?

En Belgique, tout produit neuf acheté bénéficie d'une garantie légale de deux ans à partir de la livraison, quelles que soient les conditions du magasin. Cette garantie s'applique envers le vendeur, pas envers le fabricant.

Deux ans à partir de la livraison, auprès du vendeur

La règle figure à l'article 1649quater de l'ancien Code civil, introduit par la loi du 20 mars 2022. Le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui se manifeste dans les deux ans suivant la livraison. C'est toujours le vendeur qui est responsable, jamais le fabricant, même si celui-ci est en faillite ou n'existe plus. Une garantie commerciale du fabricant s'ajoute à cette garantie légale et ne peut jamais la limiter. Si vous avez acheté auprès d'une boutique en ligne d'un autre État membre de l'UE, les mêmes règles s'appliquent : vos droits vous suivent au-delà de la frontière, et le CEC Belgique aide en cas de litige transfrontalier. Si vous avez acheté d'occasion, le vendeur peut raccourcir le délai à un an minimum, mais uniquement s'il l'a annoncé clairement et sans ambiguïté au préalable. S'il ne l'a pas fait, les deux ans restent d'application.

Qui doit prouver que le défaut existait déjà ?

Si un défaut apparaît dans ces deux ans, la loi part du principe qu'il existait déjà au moment de la livraison. Ce n'est pas à vous de le prouver, c'est au vendeur de démontrer le contraire. Cette présomption ne vaut pas si elle est incompatible avec la nature du bien ou du défaut, par exemple pour une pièce qui s'use normalement.

Dans quel délai devez-vous signaler un défaut ?

Dès que vous constatez le défaut, vous devez en informer le vendeur dans les deux mois. Depuis la loi du 20 mars 2022, il s'agit d'une véritable obligation inscrite à l'article 1649quater, et non plus d'une simple option laissée au vendeur. Signalez-le par écrit, par e-mail ou par courrier, et conservez une copie.

Choisissez-vous vous-même entre réparation et remplacement ?

Dans un premier temps, c'est vous qui choisissez entre une réparation ou un remplacement gratuits, sauf si ce choix est impossible ou disproportionnellement coûteux pour le vendeur. Gratuit signifie aussi sans frais d'envoi, de main-d'œuvre ou de matériel. Si cela ne fonctionne pas, une réduction de prix ou la résolution de la vente entrent alors seulement en jeu, même si un remboursement peut être réduit pour l'usage que vous avez déjà eu de l'appareil.

Ce qu'un magasin ne peut pas dire

Quelques objections souvent entendues sont inexactes. « Votre garantie du fabricant est terminée » n'est pas pertinent, la garantie légale reste d'application. « Pas de boîte, pas de garantie » est faux : l'emballage d'origine n'est jamais obligatoire. Et « pas de ticket de caisse, pas de garantie » ne tient pas non plus, la preuve d'achat peut être apportée de toute manière courante.

Vous avez perdu votre ticket de caisse ? Lisez notre guide sur la garantie sans ticket de caisse. Une réparation traîne en longueur ou s'enlise ? Découvrez ce que vous pouvez exiger dans notre guide sur une réparation trop longue ou ratée. Vous avez acheté en ligne et hésitez encore sur votre droit de rétractation ? Calculez-le avec l'outil de calcul du droit de rétractation (en néerlandais).

Ceci est une information générale, pas un avis juridique. Source : art. 1649bis à 1649octies de l'ancien Code civil, SPF Économie.

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