Guide
Garantie sans ticket de caisse : quels sont vos droits ?
Votre garantie légale de deux ans reste pleinement d'application, même sans ticket de caisse. Un bon de commande, un bon de livraison, un relevé bancaire ou une photo du ticket original suffit comme preuve d'achat.
Toute preuve d'achat compte-t-elle ?
Le Service public fédéral Économie est clair à ce sujet : la preuve d'achat peut être apportée par tous les moyens de droit commun. Un bon de commande, un bon de livraison, une copie d'un relevé bancaire ou le décompte de la société de carte de crédit, un vendeur doit les accepter comme preuve de paiement. Un magasin qui n'accepte que le ticket de caisse original applique une clause abusive. Si vous avez acheté en ligne, la confirmation de commande dans votre boîte mail suffit déjà : conservez aussi la date de livraison, car le délai de garantie de deux ans court à partir de la livraison, pas de la commande.
L'emballage d'origine est-il obligatoire ?
Les directives du SPF le disent noir sur blanc : vous ne perdez pas votre garantie si vous n'avez plus l'emballage d'origine. Exiger la présentation du certificat de garantie du fabricant ou de la facture d'achat originale figure également sur la liste officielle des clauses abusives, publiée par le SPF Économie dans les directives « Garantie des biens ».
Que peut demander un vendeur ?
Un vendeur peut demander votre carte d'identité pour la gestion administrative d'un dossier. Si vous refusez, cela ne peut, selon ces mêmes directives, en rien limiter votre droit à la garantie légale. Un vendeur ne peut pas non plus facturer de frais pour l'examen du défaut lui-même, même s'il s'avère ensuite que le défaut provenait d'une mauvaise utilisation.
Conservez tout de même une preuve, pour vous-même
Un ticket de caisse thermique s'efface en quelques mois, même s'il reste légalement votre preuve. Le SPF Économie recommande lui-même d'en faire une copie à temps. Une photo du ticket au moment de l'achat est alors la preuve la plus simple à montrer, et indique immédiatement quand vous avez acheté l'appareil, en cas de discussion sur le fait que vous êtes encore dans le délai de garantie de deux ans.
Le magasin refuse malgré tout ?
Formulez alors votre plainte par écrit, en renvoyant aux directives du SPF sur les preuves d'achat acceptables. Si le vendeur campe sur ses positions, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur, à condition d'avoir d'abord déposé la plainte auprès du vendeur lui-même. Comptez sur une décision dans un délai d'environ 90 jours.
Vous voulez savoir exactement comment fonctionnent ces deux ans de garantie légale, et quand vous pouvez exiger une réduction de prix ? Lisez notre guide sur la garantie légale en Belgique. Une réparation s'enlise ? Découvrez dans notre guide sur une réparation trop longue ou ratée ce que vous pouvez alors exiger. Si vous avez acheté en ligne et que vous hésitez encore sur votre droit de rétractation dans les 14 premiers jours, calculez-le avec l'outil de calcul du droit de rétractation (en néerlandais).
Ceci est une information générale, pas un avis juridique. Source : SPF Économie, directives « Garantie des biens ».
Tsjek conserve la photo de votre ticket de caisse avec l'appareil, le magasin et la date d'achat, pour que vous n'ayez plus jamais à chercher un ticket effacé. En cas de défaut, l'app rédige aussitôt une lettre pour le vendeur, avec le bon article de loi.
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